Conditions générales de vente applicables aux professionnels

La prise en compte de la commande passée sur les Sites est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du Compte Client. En enregistrant la commande et en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie des coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par AGITYS. Les commandes transmises à AGITYS sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par AGITYS. Si le Client passe une commande à AGITYS, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, AGITYS pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. AGITYS n’a d’autre obligation que de livrer des matériels et des logiciels conformes à la documentation technique remise au Client. AGITYS pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des matériels et des logiciels commandés, pour autant que le fonctionnement de l’ensemble n’en soit substantiellement modifié, mais sans avoir l’obligation de modifier les matériels ou des logiciels livrés antérieurement ; les modifications sus énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l’annulation de la commande ni donner au Client le droit d’exiger de AGITYS qu’il livre au lieu et place des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications. AGITYS se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’indisponibilité du produit. Il appartient au Client de vérifier si les produits achetés sont soumis à des réglementations internationales de contrôle de la destination finale, et s’ils ne peuvent être exportés ou réexportés en tout ou partie sans l’obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés ; ce contrôle peut s’étendre aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente, la documentation, les règles d’emploi et informations de toutes sortes liées à ces produits.

Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande sur les Sites et, le cas échéant, dans la proposition commerciale ou devis adressé au Client ; les tarifs dont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de AGITYS. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Toute livraison hors UE entrainera une majoration de 5% du prix H.T. des produis vendus. La durée de validité d’un devis est de 7 (sept) jours sauf en cas d’utilisation d’un bon d’achat dont l’expiration arriverait avant les 7 (sept) jours ; alors la fin de validité du devis serait la date d’expiration du bon d’achat.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que AGITYS serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. AGITYS ne gère aucun reliquat.

Aucun règlement ne saurait être considéré comme des arrhes. Les paiements doivent être exécutés à la commande pour tout moyen indiqué au moment du paiement. Aucun paiement en espèces ne sera accepté sur les Sites. Les éventuels avoirs sont utilisables 1 an à compter de leur date d’établissement ; au-delà ils ne sont ni remboursables ni imputables sur une facture. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par AGITYS, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix. AGITYS peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement. Tout encours ne sera accepté qu’à partir de 3000 € H.T. de commande mensuelle et dans la limite d’autorisation de l’encours. Pour tout nouveau Client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois, afin d’effectuer l’ouverture de compte. Des pénalités de retard au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, ans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Tout retard de paiement entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme peut entrainer la suspension immédiate de livraisons et commandes. Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du code général des impôts. Le paiement des matériels, dont la livraison et la mise en route sont indépendantes de la fourniture du ou des logiciels ne sauraient en aucune manière être subordonnés à la fourniture dudit ou desdits logiciels. Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d’inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des périphériques ou accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des périphériques ou accessoires susmentionnés ou le prestataire des services susvisés. Le paiement des matériels, dont la livraison et la mise en route sont dans tous les cas indépendants de la fourniture du ou des logiciels ne sauraient en aucune manière être subordonnés à la fourniture dudit ou desdits logiciels. Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d’inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des périphériques ou accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des périphériques ou accessoires susmentionnés ou le prestataire des services susvisés. Si le prestataire de service est AGITYS, ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards, des imprécisions ou des modifications dans la réalisation du cahier des charges qui doit être fourni par le Client préalablement à la commande et sous sa seule responsabilité. Par ailleurs, le cahier des charges ne donnera lieu à un engagement quelconque de réalisation de AGITYS qu’à condition d’avoir été soumis préalablement à la validation par signature des deux parties.

5.1 Risques et transport

Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de AGITYS. Les risques et périls du transport sont à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à AGITYS, sera considéré comme accepté par le Client.

5.2 Lieux de livraison

La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client, par remise des marchandises à un transporteur, ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à AGITYS qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client.

5.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatifs ; ils dépendent notamment de la disponibilité chez les fournisseurs et transporteurs. AGITYS s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, AGITYS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de stock, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si AGITYS n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, il sera proposé la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

5.4 Réception

À la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant.

5.5 Installation

Le Client s’engage à respecter les prérequis fournis par AGITYS et énoncés dans le devis de service qu’il aura préalablement dûment accepté. Préparation du site d’installation du matériel : avant la livraison, il incombe au Client, sous sa seule responsabilité et celle de l’entreprise choisie par lui, de faire exécuter à ses frais les préparatifs de l’installation du matériel, le nom de l’entreprise fut-il ou non suggéré à la demande du Client par AGITYS. Ces préparatifs doivent correspondre aux recommandations de AGITYS et aux normes techniques en la matière. Dans le cas où le site ne serait pas conforme, AGITYS
pourra refuser de livrer et installer le matériel. Installation : L’installation sur site est facturée en sus du prix de vente, conformément au tarif en vigueur à la date de la commande.
Réception du matériel : La mise en route du matériel par un technicien AGITYS est constatée par le Client ou l’un de ses représentants. Elle a pour effet de s’assurer à partir des tests techniques AGITYS du bon fonctionnement du matériel et est suivie d’un procès-verbal de mise en ordre de marche technique signé par les deux parties. Ce procès- verbal sera établi sur la base des éléments notés au devis. Toute autre prestation complémentaire ou supplémentaire non prévue au devis initial devra faire l’objet d’un nouveau devis et d’un nouveau procès-verbal y correspondant. Le Client donne mandat à tout signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément AGITYS de vérifier la qualité de ce signataire.

RECLAMATION – toutes les réclamations (défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par AGITYS, etc.) doivent être formulées par écrit au Service Technique ou à votre interlocuteur habituel dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à AGITYS d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquant aux frais de AGITYS sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réclamation ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
PROCEDURE DE RETOUR – Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de AGITYS et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par AGITYS un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez AGITYS ; à défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client sauf dans le cadre de la garantie commerciale AGITYS pour les clients situés en France métropolitaine et Belgique. À défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

AGITYS s’engage à réaliser ses obligations avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l’art dans le cadre d’une obligation de moyens. Les solutions sont utilisées sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du Client. En qualité d’intermédiaire distributeur ou revendeur de produits et services proposés des fournisseurs tiers, AGITYS ne fournit aucune garantie dans ce cadre ; les garanties accordées par ces fournisseurs n’engagent que ces derniers. Le Client s’engage à respecter les conditions imposées par ces fournisseurs, disponibles sur simple demande à AGITYS.

7.1 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par AGITYS, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits sous réserve de l’article 7.2. AGITYS refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

7.2 Garantie commerciale

Les produits sont garantis par le constructeur à compter de la date de facturation. Vous avez également la possibilité de souscrire au Pack qui propose une extension de garantie payante. Le détail des conditions de cette garantie commerciale est consultable sur notre site. Exclusions : Notre Société ne garantit pas, notamment, les dommages d’origine externe, ceux consécutifs à une utilisation non conforme des produits ou à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur ; les produits d’occasion, les produits vendus par les revendeurs : seul l’utilisateur final qui achète directement auprès de AGITYS bénéficie de la garantie commerciale.

7.3 Garantie légale

Au titre de la garantie des vices cachés, AGITYS ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont entièrement fabriqués par AGITYS. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation et cesse de plein droit à l’issue de cette période et dès lors que le Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au Client. AGITYS ne sera tenue à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le Client s’oblige personnellement à l’égard de AGITYS à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement. Cependant, quoiqu’encore non-propriétaire jusqu’au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu’ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont AGITYS revendique la propriété. À défaut, AGITYS a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. AGITYS pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de AGITYS, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées, mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de AGITYS en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

En cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que AGITYS pourrait faire valoir à l’égard du Client.

Sous réserve des dispositions légales impératives, LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULEE DE AGITYS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EST LIMITEE AU MONTANT PAYE PAR LE CLIENT A AGITYS AU TITRE DE LA COMMANDE CONCERNEE. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de AGITYS les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre AGITYS par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de AGITYS ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par AGITYS sur les matériels en cas de perte. Le Service après-vente de AGITYS ne procédera dans aucun cas à un transfert ou à une sauvegarde des données du Client, sauf cas particulier, et prestations payantes. Dans le cadre de la réparation d’un produit, la garantie de AGITYS se limite strictement à l’aspect matériel et ne couvre en aucun cas l’aspect logiciel. AGITYS n’est responsable d’aucun dommage lié de manière directe ou indirecte aux produits livrés, à son utilisation, à la déformation/perte de données, aux déficits d’exploitation, bénéfice, frais inutiles, dommages corporels, mobiliers, immobiliers, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. AGITYS n’est pas tenue responsable des défauts de produit qui résultent d’erreur ou de négligence de la part des Fournisseurs/Constructeur. La responsabilité de AGITYS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de AGITYS. La responsabilité de AGITYS ne saurait être engagée pour tous dommages directs ou indirects résultant d’une opération menée par le titulaire d’un Compte Administré et/ou d’un Compte Administrateur qui serait contraire aux dispositions des présentes. AGITYS intervient en qualité de vendeur et n’a d’autres obligations que celles afférentes à la vente des matériels et à la concession de ses logiciels. En conséquence, le Client est entièrement responsable de l’opportunité de l’introduction du système informatique choisi dans son entreprise, de son plan d’organisation, notamment des moyens humains et techniques mis en place pour assurer le fonctionnement du système et la sauvegarde des données. En outre, le Client assume seul la responsabilité de ses choix informatiques, notamment sur le plan de leur rentabilité. Le Client est également responsable de l’usage et de la destination du matériel et logiciel utilisé. Et plus particulièrement de la compatibilité du matériel ou logiciel avec d’autres matériels et logiciels avec lesquels ils sont destinés à fonctionner. Le Client est responsable de toute incidence directe ou indirecte, temporaire ou permanente que pourrait avoir l’installation d’un matériel ou logiciel sur un ensemble existant. En tout état de cause, AGITYS est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure. En cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre en œuvre les stipulations relatives à la recherche d’une solution amiable et à défaut la clause résolutoire ; le Client renonce au bénéfice des articles 1217 à 1231-7 du Code civil, à l’exclusion de l’article 1223 : l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par AGITYS ne pouvant donner qu’à diminution proportionnelle du prix, après mise en demeure

AGITYS peut faire appel à des prestataires pour exécuter toute ou partie des prestations. Le client est informé sur simple demande des garanties et niveaux de service proposées par ces partenaires, lesquels lui sont opposables. En tout état de cause, si la responsabilité de AGITYS était engagée du fait de ses prestataires, le plafond de responsabilité prévu ci-dessus trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Le Client est seul responsable de ses droits d’utilisation. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels inscrits au catalogue AGITYS ; les supports et la documentation associés livrés avec les matériels. Seuls les programmes en code objet sont fournis au Client. AGITYS concède au Client un droit d’utilisation incessible sur les seuls matériels qu’il lui livre et qui sont identifiés dans le bon de livraison ou sur le contrat de maintenance. Ce droit d’utilisation cesse lors de la déconnexion ou de la mise au rebut des matériels identifiés, ou à l’issue des contrats d’abonnement.

Tous les documents techniques, fiches produits, produits, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du fournisseur ou de AGITYS, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Sauf accord préalable écrit, les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou AGITYS.

Les données collectées permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des Clients, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection et d’opérations promotionnelles, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services d’AGITYS, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement de données le concernant, d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Pour exercer vos droits, écrivez à dpo@agitys.com.
IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE. Le client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe ; le client doit choisir un mot de passe complexe, unique, et le tenir secret en ne le communiquant à personne. En cas de détection de connexion anormales ou de risque potentiel, le compte pourra être suspendu ou la réinitialisation du mot de passe forcée.
Toute action, opération, activité précédée de la saisie de l’identifiant et du mot de passe sera réputée émaner, quelle qu’en soit l’origine, du client lui- même. Le client est responsable vis-à-vis d’AGITYS du contrôle de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe par ses mandataires ou tiers ou préposés et s’interdit de contester les opérations effectuées par l’intermédiaire de ses identifiants et mot de passe. Les clients professionnels sont invités à vérifier régulièrement les comptes créés par leurs salariés et leurs habilitations.

Pour les produits concernés, notre société reprend ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l’utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace.
Il est rappelé l’obligation de ne pas jeter les déchets concernés ci-dessus avec les déchets ménagers, – qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition – des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans certains déchets sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.

Sauf refus express du Client préalablement à la signature des présentes, AGITYS est autorisé à utiliser et reproduire le nom, le logo et la marque du Client sur tout support promotionnel au titre de référence commerciale ; à cet égard, le Client concède à AGITYS une licence mondiale, non exclusive, non transmissible, sans redevance, et révocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses logos et marques, sur tout support. Le Client garantit avoir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires et que cette utilisation par AGITYS n’affectera et n’enfreindra pas les droits d’un tiers.

Chaque Partie reconnait qu’elle- même, ainsi que ses dirigeants, responsables, ou employés ne propose pas, ne promette pas, n’offre pas, n’autorise pas, ne sollicite pas ou n’accepte pas indument de paiement ou autre avantage (ni ne laisse penser qu’ils vont ou pourraient agir de la sorte dans le futur) dans des circonstances ayant un lien avec le contrat. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures afin de s’assurer que leurs représentants légaux, leurs employés, leurs sous- traitants, leurs agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et respectent les lois anti- corruption en vigueur.

Toutes les données reprises dans les bases de données informatique de AGITYS relatives notamment aux commandes, connexions et notifications envoyées, feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au choix des parties :

• À la médiation conformément au règlement de médiation duCMAP auquel les parties déclarent adhérer ou
• Au médiateur des entreprises o
• À tout autre centre de médiation ou médiateur agréé par les deux parties
• Les éventuels honoraires du médiateur seront partagés à parts égales entre les Parties.

Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce, aucune réclamation Client ne sera recevable passé un délai de 1 an à compter de la date de la commande. Conciliation préalable et obligatoire : Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant notamment de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. En l’absence d’accord amiable dans un délai maximal d’un mois à compter de la survenance du litige, tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis au Tribunal de Commerce de BLOIS, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour AGITYS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.